5085

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant - modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; - modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés

Document de dépôt

5085 Publié(e) au Journal Officiel

Update · 31.12.2003

Informatiounen

Type: Gesetzprojet
Auteur: Luc Frieden

Datum vum Depot: 24.01.2003

Kommissioun

Commission des Finances et du Budget
Rapport: 5085/03 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (11.7.2003)

Referenzen un den Dossier

5085/01 Avis de la Chambre de Commerce (20.5.2003)

5085/02 Avis du Conseil d'Etat (3.6.2003)

Jul

2003

Ëffentlech Sëtzung N° 72

09:00

Lettre de synthèse envoyée

Avis 2

5085/01 Avis de la Chambre de Commerce (20.5.2003)

5085/02 Avis du Conseil d'Etat (3.6.2003)

Ëffentlech Sëtzungen 1

Jul

2003

Ëffentlech Sëtzung N° 72

Lettre de synthèse envoyée

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Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
24.01.2003	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
20.05.2003	Avis de la Chambre de Commerce (20.5.2003)	Indéterminé	5085/01 Avis de la Chambre de Commerce (20.5.2003)
03.06.2003	Avis du Conseil d'Etat (3.6.2003)	Conseil d'Etat	5085/02 Avis du Conseil d'Etat (3.6.2003)
11.07.2003	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget	5085/03 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (11.7.2003)
16.07.2003	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
16.07.2003	Projet de loi portant - modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; - modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés - Rapporteur : M. Lucien Clement		Ëffentlech Sëtzung N° 72 Point N° 1
18.07.2003	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2003) Evacué par dispense du second vote (18-07-2003)	Conseil d'Etat	5085/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18.7.2003)
31.12.2003	Publié au Mémorial A n°112 en page 2364

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
31.12.2003	Publié au Mémorial A n°112 en page 2364
18.07.2003	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2003) Evacué par dispense du second vote (18-07-2003)	Conseil d'Etat	5085/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18.7.2003)
16.07.2003	Projet de loi portant - modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; - modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés - Rapporteur : M. Lucien Clement		Ëffentlech Sëtzung N° 72 Point N° 1
16.07.2003	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.07.2003	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget	5085/03 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (11.7.2003)
03.06.2003	Avis du Conseil d'Etat (3.6.2003)	Conseil d'Etat	5085/02 Avis du Conseil d'Etat (3.6.2003)
20.05.2003	Avis de la Chambre de Commerce (20.5.2003)	Indéterminé	5085/01 Avis de la Chambre de Commerce (20.5.2003)
24.01.2003	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt