4931

Proposition de loi Publié(e) au Journal Officiel
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Proposition de loi modifiant 1. la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes et des accises; 2. la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines

Document de dépôt
4931 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2002
Informatiounen
Type
Proposition de loi
Datum vum Depot
27.03.2002
Kommissioun
Commission des Finances et du Budget
Rapport
4931/02 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (1.7.2002)

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
27.03.2002 Déposé
Document de dépôt
18.06.2002 Avis du Conseil d'Etat (18.6.2002) Conseil d'Etat
4931/01 Avis du Conseil d'Etat (18.6.2002)
01.07.2002 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : 		Commission des Finances et du Budget
4931/02 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (1.7.2002)
16.07.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
16.07.2002

Proposition de loi modifiant 1. la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes et des accises; 2. la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines - Auteur et rapporteur : M. Norbert Haupert

Ëffentlech Sëtzung N° 109
Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 4931 - Séance du 16.07.2002
19.07.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-07-2002)

Evacué par dispense du second vote (19-07-2002)

Conseil d'Etat
4931/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19.7.2002)
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°77 en page 1676