4910

Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
05.02.2002	Déposé		Document de dépôt
16.05.2002	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (16.5.2002)	Indéterminé	4910/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (16.5.2002)
02.07.2002	Avis de la Chambre des Employés privés (2.7.2002)	Indéterminé	4910/02 Avis de la Chambre des Employés privés (2.7.2002)
05.09.2002	Avis de la Chambre des Métiers (5.9.2002)	Indéterminé	4910/03 Avis de la Chambre des Métiers (5.9.2002)
11.10.2002	Avis des autorités judiciaires - Dépêche du Ministre au Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.10.2002) - Note du Président de la Cour supérieure de Justice (14.3.2002) - Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (4.6.2002) - Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (10.5.2002) - Dépêche du Procureur Général d'Etat au Ministre de la Justice (19.9.2002)	Indéterminé	4910/04 Avis des autorités judiciaires - Dépêche du Ministre au Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.10.2002) - Note du Président de la Cour supérieure de Justice (14.3.2002) - Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (4.6.2002) - Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (10.5.2002) - Dépêche du Procureur Général d'Etat au Ministre de la Justice (19.9.2002)
16.10.2002	Avis de la Chambre de Commerce (16.10.2002)	Indéterminé	4910/05 Avis de la Chambre de Commerce (16.10.2002)
08.11.2002	Avis de la Chambre de Travail (8.11.2002)	Indéterminé	4910/06 Avis de la Chambre de Travail (8.11.2002)
03.06.2003	Avis du Conseil d'Etat (3.6.2003)	Conseil d'Etat	4910/07 Avis du Conseil d'Etat (3.6.2003)
22.10.2003	Avis de la Commission nationale pour la protection des données - Dépêche du Président de la Commission nationale pour la protection des données au Ministre délégué aux Communications (22.10.2003)	Indéterminé	4910/09 Avis de la Commission nationale pour la protection des données - Dépêche du Président de la Commission nationale pour la protection des données au Ministre délégué aux Communications (22.10.2003)
28.10.2003	1) Prise de position du Conseil de Presse relative à l'avant-projet de loi (26.4.2001) 2) Dépêche du Comité de l'Union des Journalistes Luxembourg au Premier Ministre (30.4.2001) 3) Avis de l'Association luxembourgeoise des Journalistes relatif à l'avant-projet de loi (3.7.2001) 4) Avis de l'Association luxembourgeoise des Journalistes (14.6.2003) 5) Avis complémentaire de l'Union des Journalistes Luxembourg (17.7.2003) 6) Avis complémentaire du Conseil de Presse (18.7.2003) 7) Avis de l'Association luxembourgeoise des Editeurs de Journaux asbl (18.7.2003) 8) Contribution de M. Emmanuel Derieux relative au droit au secret des sources d'information des journalistes dans la législation luxembourgeoise 9) Analyse de M. Patrick Wachsmann 10) Avis de la Commission européenne pour la Démocratie par le Droit (Commission de Venise) (5-6.7.2002)	Indéterminé	4910/08 1) Prise de position du Conseil de Presse relative à l'avant-projet de loi (26.4.2001) 2) Dépêche du Comité de l'Union des Journalistes Luxembourg au Premier Ministre (30.4.2001) 3) Avis de l'Association luxembourgeoise des Journalistes relatif à l'avant-projet de loi (3.7.2001) 4) Avis de l'Association luxembourgeoise des Journalistes (14.6.2003) 5) Avis complémentaire de l'Union des Journalistes Luxembourg (17.7.2003) 6) Avis complémentaire du Conseil de Presse (18.7.2003) 7) Avis de l'Association luxembourgeoise des Editeurs de Journaux asbl (18.7.2003) 8) Contribution de M. Emmanuel Derieux relative au droit au secret des sources d'information des journalistes dans la législation luxembourgeoise 9) Analyse de M. Patrick Wachsmann 10) Avis de la Commission européenne pour la Démocratie par le Droit (Commission de Venise) (5-6.7.2002)
10.12.2003	1) Dépêche du Président de la Commission des Media et des Communications au Président de la Chambre des Députés (10.12.2003) 2) Dépêche du Président de la Chambre des Députés aux Membres de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports (10.12.2003) 3) Dépêche du Président de la Commission des Media et des Communications au Président de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports (10.12.2003)	Indéterminé	4910/10, 5128/04 1) Dépêche du Président de la Commission des Media et des Communications au Président de la Chambre des Députés (10.12.2003) 2) Dépêche du Président de la Chambre des Députés aux Membres de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports (10.12.2003) 3) Dépêche du Président de la Commission des Media et des Communications au Président de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports (10.12.2003)
19.12.2003	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Media et des Communications	Commission des Media et des Communications	4910/11 Amendements adoptés par la Commission des Media et des Communications Dépêche du Président de la Chambre des Députéps au Président du Conseil d'Etat (19.12.2003)
27.01.2004	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.1.2004)	Conseil d'Etat	4910/12 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.1.2004)
02.02.2004	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (2.2.2004) 2) Dépêche du Ministre de l'Economie aux Ministre délégué aux Communications (20.1.2004)	Indéterminé	4910/13 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (2.2.2004) 2) Dépêche du Ministre de l'Economie aux Ministre délégué aux Communications (20.1.2004)
19.02.2004	Avis de la Chambre des Employés Privés sur les amendements parlementaires (19.2.2004)	Indéterminé	4910/15 Avis de la Chambre des Employés Privés sur les amendements parlementaires (19.2.2004)
20.02.2004	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Media et des Communications	Commission des Media et des Communications	4910/14 Amendements adoptés par la Commission des Media et des Communications - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (20.2.2004)
30.03.2004	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (30.3.2004)	Conseil d'Etat	4910/16 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (30.3.2004)
27.04.2004	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (27.4.2004)	Indéterminé	4910/17 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (27.4.2004)
30.04.2004	Rapport de commission(s) : Commission des Media et des Communications Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar	Commission des Media et des Communications Laurent Mosar	4910/18 Rapport de la Commission des Media et des Communications (30.4.2004)
11.05.2004	Troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.5.2004)	Conseil d'Etat	4910/19 Troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.5.2004)
12.05.2004	Rapport de commission(s) : Commission des Media et des Communications Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar	Commission des Media et des Communications Laurent Mosar	4910/20 Complément du rapport de la Commission des Media et des Communications du 30 avril 2004 (12.05.2004)
13.05.2004	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
08.06.2004	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-06-2004) Evacué par dispense du second vote (08-06-2004)	Conseil d'Etat	4910/21 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (8.6.2004)
31.12.2004	Publié au Mémorial A n°85 en page 1202