4824

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Projet de loi portant approbation de l'Accord de coopération entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Communauté flamande et la Région flamande, signé à Bruxelles, le 15 décembre 2000

Document de dépôt
4824 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2004
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Lydie Polfer
Datum vum Depot
23.07.2001
Kommissioun
Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense
Rapport
4816/01, 4824/01, 5288/01, 5289/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense (3.5.2004)

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
23.07.2001 Déposé Lydie Polfer
Document de dépôt
03.05.2004

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense

Rapporteur(s) :

Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense
4816/01, 4824/01, 5288/01, 5289/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense (3.5.2004)
11.05.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
08.06.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-06-2004)

Evacué par dispense du second vote (08-06-2004)

Conseil d'Etat
4824/02 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (8.6.2004)
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°108 en page 1674