4632

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

Iwwer den Dossier

Projet de loi modifiant certaines dispositions particulières aux banques d'émission de lettres de gage dans la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier

4632 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2000
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
03.02.2000
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
03.02.2000 Déposé Luc Frieden
04.02.2000 Avis de la Chambre de Commerce (4.2.2000) Indéterminé
21.03.2000 Avis du Conseil d'Etat (21.3.2000) Conseil d'Etat
08.05.2000 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Claude Wiseler
Claude Wiseler
Commission des Finances et du Budget
09.05.2000 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
30.05.2000

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-05-2000)

Evacué par dispense du second vote (30-05-2000)

Conseil d'Etat
31.12.2000 Publié au Mémorial A n°54 en page 1165