4478

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
Abonnement Abonnement

Iwwer den Dossier

Projet de loi portant transposition de la directive 97/5/CE concernant les virements transfrontaliers dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

Document de dépôt
4478 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.1999
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
14.10.1998

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
14.10.1998 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
09.02.1999 Avis du Conseil d'Etat (9.2.1999) Conseil d'Etat
4478/01 Avis du Conseil d'Etat (9.2.1999)
15.02.1999 Avis de la Chambre de Commerce (15.3.1999) Indéterminé,Commission des Finances et du Budget, Monsieur Lucien Clement, Membre
4478/02 Avis de la Chambre de Commerce (15.3.1999)
15.03.1999 Avis de la Chambre de Commerce (15.3.1999) Indéterminé
4478/02A Avis de la Chambre de Commerce (15.3.1999)
23.03.1999 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
02.04.1999

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (02-04-1999)

Evacué par dispense du second vote (02-04-1999)

Conseil d'Etat
4478/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (2.4.1999)
31.12.1999 Publié au Mémorial A n°53 en page 1297