3908

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Projet de révision de l'article 33 de la Constitution

3908 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.1998

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
24.03.1994 Déposé
06.05.1994 Avis du Conseil d'Etat (6.5.1994) Conseil d'Etat
28.11.1997

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) : Monsieur Luc Frieden

Luc Frieden
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
16.12.1997 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.12.1997

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-1997)

Evacué par dispense du second vote (19-12-1997)

Conseil d'Etat
31.12.1998 Publié au Mémorial A n°2 en page 11