Séance publique n° 33
-
00:04:32
Ouverture de la séance publique
-
00:04:39
Dépôt d'une motion par M. Jeff Engelen
-
-
00:04:50
Discours
Jeff Engelen
-
-
00:05:16
7893 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi du 13 mars 2018 portant création d'un Observatoire national de la qualité scolaire ; 2° de l'article 6 de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves ; 3° de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse
-
00:05:167893 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi du 13 mars 2018 portant création d'un Observatoire national de la qualité scolaire ; 2° de l'article 6 de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves ; 3° de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse
-
00:05:55
Rapport de la Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Claude Lamberty -
00:12:27
Discussion générale
-
00:12:43
Discours du groupe politique CSV
Max Hengel -
00:17:24
Discours du groupe politique LSAP
Francine Closener -
00:22:14
Discours du groupe politique déi gréng
Josée Lorsché -
00:29:44
Discours de la sensibilité politique ADR
Fred Keup-
00:34:41
Interruption
Sven Clement
-
00:36:10
Discours de la sensibilité politique DÉI LÉNK
Myriam Cecchetti -
00:39:45
Discours de la sensibilité politique Piraten
Sven Clement
-
00:44:11
Prise de position du Gouvernement
Claude Meisch -
00:50:28
Vote sur l'ensemble du projet de loi
-
00:50:55
Dispense du second vote constitutionnel
-
-
00:51:01
7774 - Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 2° la loi modifiée du 17 avril 2018 relative aux documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance ; 3° la loi du 16 juillet 2019 portant mise en oeuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STS en vue de la transposition de la directive (UE) 2021/2261 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 modifiant la directive 2009/65/CE en ce qui concerne l'utilisation de documents d'informations clés par les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), et de la mise en oeuvre : 1° du règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP) ; 2° du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers ; 3° du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ; 4° du règlement (UE) 2021/557 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2021 modifiant le règlement (UE) 2017/2402 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, afin de favoriser la reprise après la crise liée à la COVID-19 ; 5° du règlement (UE) 2021/2259 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) n° 1286/2014 en vue de proroger le régime transitoire appliqué aux sociétés de gestion, aux sociétés d'investissement et aux personnes qui fournissent des conseils au sujet des parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et d'OPCVM non coordonnés ou qui vendent ces parts
-
00:51:017774 - Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 2° la loi modifiée du 17 avril 2018 relative aux documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance ; 3° la loi du 16 juillet 2019 portant mise en oeuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STS en vue de la transposition de la directive (UE) 2021/2261 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 modifiant la directive 2009/65/CE en ce qui concerne l'utilisation de documents d'informations clés par les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), et de la mise en oeuvre : 1° du règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP) ; 2° du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers ; 3° du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ; 4° du règlement (UE) 2021/557 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2021 modifiant le règlement (UE) 2017/2402 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, afin de favoriser la reprise après la crise liée à la COVID-19 ; 5° du règlement (UE) 2021/2259 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) n° 1286/2014 en vue de proroger le régime transitoire appliqué aux sociétés de gestion, aux sociétés d'investissement et aux personnes qui fournissent des conseils au sujet des parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et d'OPCVM non coordonnés ou qui vendent ces parts
-
00:51:28
Rapport de la Commission des Finances et du Budget
André Bauler -
01:01:27
Discussion générale
-
01:01:39
Discours du groupe politique CSV
Laurent Mosar -
01:07:10
Discours du groupe politique LSAP
Yves Cruchten -
01:07:28
Discours du groupe politique déi gréng
François Benoy -
01:14:22
Discours de la sensibilité politique ADR
Roy Reding -
01:15:03
Discours de la sensibilité politique Piraten
Sven Clement
-
01:19:57
Prise de position du Gouvernement
Yuriko Backes -
01:25:35
Vote sur l'ensemble du projet de loi
-
01:26:01
Dispense du second vote constitutionnel
-
-
01:26:07
7825 - Projet de loi portant 1° modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier - la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires - la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l'impôt sur le revenu - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 3° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 4° modification de la loi du 16 juillet 2019 portant mise en oeuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STS ; 5° mise en oeuvre du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937
-
01:26:077825 - Projet de loi portant 1° modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier - la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires - la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l'impôt sur le revenu - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 3° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 4° modification de la loi du 16 juillet 2019 portant mise en oeuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STS ; 5° mise en oeuvre du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937
-
01:26:30
Rapport de la Commission des Finances et du Budget
André Bauler -
01:37:50
Discussion générale
-
01:37:57
Discours du groupe politique CSV
Laurent Mosar -
01:41:38
Discours du groupe politique LSAP
Dan Biancalana -
01:41:50
Discours du groupe politique déi gréng
François Benoy -
01:44:54
Discours de la sensibilité politique ADR
Roy Reding -
01:46:28
Discours de la sensibilité politique DÉI LÉNK
Nathalie Oberweis -
01:47:59
Discours de la sensibilité politique Piraten
Sven Clement
-
01:52:51
Prise de position du Gouvernement
Yuriko Backes -
01:57:22
Vote sur l'ensemble du projet de loi
-
01:57:50
Dispense du second vote constitutionnel
-
-
01:57:55
7861 - Projet de loi portant modification de la loi du 17 avril 2018 relative aux indices de référence
-
01:57:557861 - Projet de loi portant modification de la loi du 17 avril 2018 relative aux indices de référence
-
01:58:29
Rapport de la Commission des Finances et du Budget
André Bauler -
02:05:15
Discussion générale
-
02:05:22
Discours du groupe politique CSV
Laurent Mosar -
02:07:59
Discours du groupe politique LSAP
Dan Biancalana -
02:08:49
Discours du groupe politique déi gréng
François Benoy -
02:08:59
Discours de la sensibilité politique ADR
Roy Reding -
02:09:19
Discours de la sensibilité politique Piraten
Sven Clement
-
02:09:46
Prise de position du Gouvernement
-
02:11:21
Vote sur l'ensemble du projet de loi
-
02:11:43
Dispense du second vote constitutionnel
-
-
02:11:50
Heure d'actualité sur la perte du pouvoir d'achat des ménages
-
02:11:50Heure d'actualité sur la perte du pouvoir d'achat des ménages
-
02:12:17
Exposé
Gilles Roth-
02:19:13
Intervention
Fernand Kartheiser -
02:28:35
Intervention
Yves Cruchten -
02:32:41
Interruption
Yves Cruchten -
02:32:43
Interruption
Martine Hansen -
02:32:47
Intervention
Yves Cruchten
-
02:33:34
Débat
-
02:33:45
Interruption
Gilles Roth -
02:33:48
Interruption
Martine Hansen -
02:33:54
Discours du groupe politique DP
André Bauler-
02:40:21
Dépôt de la motion 1
André Bauler
-
02:41:37
Discours du groupe politique LSAP
Cécile Hemmen -
02:47:58
Discours du groupe politique déi gréng
François Benoy -
02:53:25
Discours de la sensibilité politique ADR
Roy Reding-
03:01:40
Dépôt de la motion 2
Roy Reding
-
03:02:06
Discours de la sensibilité politique DÉI LÉNK
Myriam Cecchetti -
03:08:26
Discours de la sensibilité politique Piraten
Sven Clement-
03:10:26
Dépôt de la motion 3
Sven Clement -
03:13:41
Dépôt de la motion 4
Sven Clement
-
03:15:19
Intervention
Gilles Roth
-
03:16:28
Prise de position du Gouvernement
Yuriko Backes-
03:32:23
Intervention
Gilles Roth
-
03:33:10
Prise de position du Gouvernement
Claude Turmes-
03:34:55
Interruption
Sven Clement -
03:35:32
Interruption
Martine Hansen -
03:36:39
Intervention
Fernand Kartheiser -
03:38:04
Intervention
Sven Clement -
03:39:32
Réponse
Claude Turmes
-
03:42:02
Motions
-
03:42:10
Motion 1
-
-
03:42:39
Intervention
Gilles Roth-
03:43:17
Interruption
Yves Cruchten -
03:45:42
Interruption
Myriam Cecchetti -
03:47:22
Interruption
Gilles Baum
-
03:47:29
Intervention
Dan Kersch -
03:49:30
Intervention
Roy Reding -
03:50:49
Interruption
Dan Kersch -
03:50:58
Intervention
Gilles Baum -
03:51:56
Intervention
Myriam Cecchetti-
03:53:24
Interruption
Dan Kersch
-
03:54:18
Intervention
Yves Cruchten -
03:57:27
Intervention
Sven Clement-
03:58:00
Interruption
Gilles Baum -
03:58:49
Interruption
Dan Kersch -
03:59:36
Interruption
Yves Cruchten -
03:59:40
Interruption
Dan Kersch -
04:00:02
Interruption
Cécile Hemmen -
04:00:17
Interruption
Yves Cruchten -
04:00:23
Interruption
Dan Kersch -
04:00:42
Interruption
Dan Kersch -
04:00:44
Interruption
Gilles Baum
-
04:01:11
Vote sur la motion 1 (adoptée)
-
04:02:08
Motion 2
-
-
04:02:43
Intervention
Gilles Roth-
04:04:13
Interruption
Yves Cruchten -
04:04:17
Interruption
Martine Hansen
-
04:08:32
Intervention
Gilles Baum -
04:10:28
Intervention
Sven Clement -
04:12:12
Intervention
Yves Cruchten -
04:13:13
Intervention
Roy Reding
-
04:14:35
Vote sur la motion 2 (rejetée)
-
04:15:24
Motion 3
-
-
04:15:55
Intervention
Gilles Roth -
04:17:52
Intervention
Gilles Baum -
04:18:32
Intervention
Myriam Cecchetti -
04:19:05
Intervention
Sven Clement
-
04:20:48
Vote sur la motion 3 (rejetée)
-
04:21:32
Motion 4
-
-
04:21:58
Intervention
Gilles Roth -
04:23:16
Intervention
François Benoy -
04:25:07
Intervention
Roy Reding -
04:26:37
Intervention
Myriam Cecchetti -
04:27:51
Intervention
Yves Cruchten -
04:28:17
Intervention
Sven Clement
-
04:31:10
Vote sur la motion 4 (rejetée)
-
-
04:31:56
Clôture de la séance publique
-
Diane Adehm · CSV Séance publique
-
Semiray Ahmedova · déi gréng Absence motivée
-
Guy Arendt · DP Séance publique
-
Nancy Arendt épouse Kemp · CSV Séance publique
-
Simone Asselborn-Bintz · LSAP Séance publique
-
André Bauler · DP Séance publique
-
Gilles Baum · DP Séance publique
-
Simone Beissel · DP Séance publique
-
François Benoy · déi gréng Séance publique
-
Djuna Bernard · déi gréng Séance publique
-
Dan Biancalana · LSAP Séance publique
-
Tess Burton · LSAP Séance publique
-
Myriam Cecchetti · déi Lénk Séance publique
-
Sven Clement · Piraten Séance publique
-
Francine Closener · LSAP Séance publique
-
Frank Colabianchi · DP Séance publique
-
Yves Cruchten · LSAP Séance publique
-
Mars Di Bartolomeo · LSAP Séance publique
-
Emile Eicher · CSV Séance publique
-
Félix Eischen · CSV Séance publique
-
Stéphanie Empain · déi gréng Absence motivée
-
Jeff Engelen · ADR Séance publique
-
Fernand Etgen · DP Séance publique
-
Paul Galles · CSV Séance publique
-
Chantal Gary · déi gréng Séance publique
-
Léon Gloden · CSV Séance publique
-
Marc Goergen · Piraten Séance publique
-
Gusty Graas · DP Séance publique
-
Max Hahn · DP Séance publique
-
Jean-Marie Halsdorf · CSV Séance publique
-
Marc Hansen · déi gréng Séance publique
-
Martine Hansen · CSV Séance publique
-
Carole Hartmann · DP Séance publique
-
Cécile Hemmen · LSAP Séance publique
-
Max Hengel · CSV Séance publique
-
Aly Kaes · CSV Séance publique
-
Fernand Kartheiser · ADR Séance publique
-
Dan Kersch · LSAP Séance publique
-
Fred Keup · ADR Séance publique
-
Pim Knaff · DP Séance publique
-
Claude Lamberty · DP Séance publique
-
Marc Lies · CSV Séance publique
-
Josée Lorsché · déi gréng Séance publique
-
Charles Margue · déi gréng Séance publique
-
Georges Mischo · CSV Séance publique
-
Octavie Modert · CSV Absence motivée
-
Laurent Mosar · CSV Séance publique
-
Lydia Mutsch · LSAP Séance publique
-
Nathalie Oberweis · déi Lénk Séance publique
-
Lydie Polfer · DP Séance publique
-
Roy Reding · ADR Séance publique
-
Viviane Reding · CSV Séance publique
-
Gilles Roth · CSV Séance publique
-
Jean-Paul Schaaf · CSV Séance publique
-
Marc Spautz · CSV Séance publique
-
Jessie Thill · déi gréng Séance publique
-
Carlo Weber · LSAP Séance publique
-
Serge Wilmes · CSV Séance publique
-
Claude Wiseler · CSV Absence motivée
-
Michel Wolter · CSV Séance publique
-
Dossier parlementaire n°7893 : Projet de loi portant modification : 1° de la loi du 13 mars 2018 portant création d'un Observatoire national de la qualité scolaire ; 2° de l'article 6 de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves ; 3° de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse
- Rapporteur : Monsieur Claude Lamberty
- Temps de parole : Modèle de base
-
Dossier parlementaire n°7774 : Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 2° la loi modifiée du 17 avril 2018 relative aux documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance ; 3° la loi du 16 juillet 2019 portant mise en oeuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STS en vue de la transposition de la directive (UE) 2021/2261 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 modifiant la directive 2009/65/CE en ce qui concerne l'utilisation de documents d'informations clés par les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), et de la mise en oeuvre : 1° du règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP) ; 2° du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers ; 3° du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ; 4° du règlement (UE) 2021/557 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2021 modifiant le règlement (UE) 2017/2402 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, afin de favoriser la reprise après la crise liée à la COVID-19 ; 5° du règlement (UE) 2021/2259 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) n° 1286/2014 en vue de proroger le régime transitoire appliqué aux sociétés de gestion, aux sociétés d'investissement et aux personnes qui fournissent des conseils au sujet des parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et d'OPCVM non coordonnés ou qui vendent ces parts
- Rapporteur : Monsieur André Bauler
- Temps de parole : Modèle de base
-
Dossier parlementaire n°7825 : Projet de loi portant 1° modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier - la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires - la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l'impôt sur le revenu - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 3° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 4° modification de la loi du 16 juillet 2019 portant mise en oeuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STS ; 5° mise en oeuvre du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937
- Rapporteur : Monsieur André Bauler
- Temps de parole : Modèle de base
-
Dossier parlementaire n°7861 : Projet de loi portant modification de la loi du 17 avril 2018 relative aux indices de référence
- Rapporteur : Monsieur André Bauler
- Temps de parole : Modèle de base
-
Heure d'actualité n°3746 : Perte du pouvoir d'achat des ménages
- Auteur : Groupe politique CSV (Monsieur Gilles Roth)
- Temps de parole : Heure d'actualité (auteur: groupe politique CSV)