Séance publique n° 25
-
00:09:22
Ouverture de la séance publique
-
00:09:37
7526 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et - portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle
-
00:09:377526 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et - portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle
-
00:10:05
Rapport de la Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Guy Arendt -
00:16:57
Discussion générale
-
00:17:14
Discours du groupe politique CSV
Viviane Reding -
00:21:39
Discours du groupe politique LSAP
Lydia Mutsch -
00:23:56
Discours du groupe politique déi gréng
Marc Hansen -
00:27:42
Discours de la sensibilité politique ADR
Fernand Kartheiser -
00:30:14
Discours de la sensibilité politique DÉI LÉNK
David Wagner -
00:32:08
Discours de la sensibilité politique Piraten
Sven Clement-
00:36:01
Parole pour fait personnel
Marc Hansen -
00:37:01
Intervention
Sven Clement
-
00:37:36
Prise de position du Gouvernement
Corinne Cahen -
00:40:20
Vote sur l'ensemble du projet de loi
-
00:41:08
Dispense du second vote constitutionnel
-
-
00:41:13
7629 - Projet de loi portant approbation 1° du Traité de coproduction audiovisuelle entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Canada, fait à Ottawa, le 19 avril 2017; 2° du « Film co-production agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the People's Republic of China », fait à Beijing, le 12 juin 2017
-
00:41:137629 - Projet de loi portant approbation 1° du Traité de coproduction audiovisuelle entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Canada, fait à Ottawa, le 19 avril 2017; 2° du « Film co-production agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the People's Republic of China », fait à Beijing, le 12 juin 2017
-
00:41:34
Rapport de la Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Guy Arendt -
00:46:14
Discussion générale
-
00:46:28
Discours du groupe politique CSV
Octavie Modert -
00:51:14
Discours du groupe politique LSAP
Lydia Mutsch -
00:53:32
Discours du groupe politique déi gréng
Djuna Bernard -
00:54:33
Discours de la sensibilité politique ADR
Fernand Kartheiser -
00:56:55
Discours de la sensibilité politique Piraten
Sven Clement
-
01:00:01
Prise de position du Gouvernement
Corinne Cahen -
01:10:04
Vote sur l'ensemble du projet de loi
-
01:10:45
Dispense du second vote constitutionnel
-
-
01:10:50
7630 - Projet de loi portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), ouverte à la signature, à Rotterdam, le 30 janvier 2017
-
01:10:507630 - Projet de loi portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), ouverte à la signature, à Rotterdam, le 30 janvier 2017
-
01:11:12
Rapport de la Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Guy Arendt -
01:14:46
Discussion générale
-
01:14:59
Discours de la sensibilité politique Piraten
Sven Clement -
01:17:38
Discours de la sensibilité politique ADR
Fernand Kartheiser
-
01:19:45
Prise de position du Gouvernement
Corinne Cahen -
01:20:09
Vote sur l'ensemble du projet de loi
-
01:21:58
Dispense du second vote constitutionnel
-
01:22:02
Interruption
Octavie Modert
-
-
01:22:19
7703 - Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises 7704 - Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance en faveur de certaines entreprises et modifiant : 1° la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 2° la loi du loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1°la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2°la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ; 3°la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 3° la loi du 24 juillet 2020 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin.
-
01:22:197703 - Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises 7704 - Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance en faveur de certaines entreprises et modifiant : 1° la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 2° la loi du loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1°la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2°la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ; 3°la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 3° la loi du 24 juillet 2020 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin.
-
01:23:07
Rapport de la Commission des Classes moyennes et du Tourisme du projet de loi 7703
Guy Arendt -
01:34:29
Rapport de la Commission des Classes moyennes et du Tourisme du projet de loi 7704
Simone Beissel -
01:47:24
Discussion générale
-
01:47:40
Discours du groupe politique CSV
Marc Spautz-
01:54:35
Dépôt de la motion 1
Marc Spautz -
01:57:23
Dépôt de la motion 2
Marc Spautz -
01:57:36
Dépôt de la motion 3
Marc Spautz -
02:02:21
Interruption
Lex Delles -
02:03:08
Interruption
André Bauler -
02:03:17
Intervention
Fernand Kartheiser -
02:04:52
Interruption
Gilles Baum -
02:06:07
Interruption
Gusty Graas
-
02:08:19
Discours du groupe politique LSAP
Tess Burton -
02:19:19
Discours du groupe politique déi gréng
Stéphanie Empain-
02:26:56
Interruption
Octavie Modert -
02:27:05
Interruption
Georges Engel -
02:27:15
Interruption
Lex Delles -
02:27:25
Interruption
Octavie Modert -
02:27:46
Interruption
Lex Delles
-
02:27:53
Discours de la sensibilité politique ADR
Fernand Kartheiser-
02:31:24
Intervention
Marc Spautz
-
02:39:44
Discours de la sensibilité politique DÉI LÉNK
Marc Baum -
02:50:38
Discours de la sensibilité politique Piraten
Sven Clement
-
02:59:35
Prise de position du Gouvernement
Lex Delles-
03:13:48
Parole après ministre
Sven Clement -
03:15:28
Intervention
Lex Delles -
03:16:21
Parole après ministre
Marc Spautz
-
03:18:52
Vote sur l'ensemble du projet de loi 7703
-
03:19:45
Dispense du second vote constitutionnel
-
03:19:51
Vote sur l'ensemble du projet de loi 7704
-
03:20:43
Dispense du second vote constitutionnel
-
03:20:48
Motions
-
03:21:12
Intervention
Gilles Baum -
03:22:55
Intervention
Lex Delles -
03:23:45
Intervention
Marc Spautz -
03:24:35
Vote à main levée sur la motion 1 modifiée (adoptée)
-
03:24:47
Vote sur la motion 2 (rejetée)
-
03:25:47
Vote sur la motion 3 (rejetée)
-
-
03:26:42
7718 - Projet de loi relatif à une aide de compensation de l'augmentation du salaire social minimum dans le contexte de la pandémie de Covid-19
-
03:26:427718 - Projet de loi relatif à une aide de compensation de l'augmentation du salaire social minimum dans le contexte de la pandémie de Covid-19
-
03:27:05
Rapport de la Commission des Classes moyennes et du Tourisme
Carole Hartmann -
03:34:16
Discussion générale
-
03:34:30
Discours du groupe politique CSV
Marc Spautz -
03:39:49
Discours du groupe politique LSAP
Tess Burton -
03:42:52
Discours du groupe politique déi gréng
Chantal Gary -
03:45:06
Discours de la sensibilité politique ADR
Fernand Kartheiser -
03:47:15
Discours de la sensibilité politique DÉI LÉNK
Marc Baum -
03:51:29
Discours de la sensibilité politique Piraten
Sven Clement
-
03:54:14
Prise de position du Gouvernement
Dan Kersch -
03:54:47
Prise de position du Gouvernement
Lex Delles-
04:02:46
Parole après ministre
Marc Spautz -
04:03:42
Parole après ministre
Marc Baum -
04:04:55
Intervention
Lex Delles
-
04:05:48
Vote sur l'ensemble du projet de loi
-
04:06:44
Dispense du second vote constitutionnel
-
-
04:06:50
7690 - Projet de loi portant modification: 1° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre la Covid-19
-
04:06:507690 - Projet de loi portant modification: 1° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre la Covid-19
-
04:07:09
Rapport de la Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
Dan Biancalana -
04:14:36
Discussion générale
-
04:14:48
Discours du groupe politique CSV
Michel Wolter -
04:19:29
Discours du groupe politique DP
Claude Lamberty -
04:21:34
Discours du groupe politique déi gréng
Marc Hansen -
04:26:20
Discours de la sensibilité politique ADR
Jeff Engelen -
04:28:16
Discours de la sensibilité politique DÉI LÉNK
Marc Baum -
04:30:01
Discours de la sensibilité politique Piraten
Marc Goergen
-
04:34:23
Prise de position du Gouvernement
Taina Bofferding-
04:40:50
Parole après ministre
Michel Wolter -
04:43:31
Intervention
Marc Hansen -
04:44:58
Intervention
Taina Bofferding -
04:46:10
Parole après ministre
Michel Wolter
-
04:47:09
Vote sur l'ensemble du projet de loi
-
04:48:36
Dispense du second vote constitutionnel
-
-
04:48:42
7709 - Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant 1°dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail
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04:48:427709 - Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant 1°dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail
-
04:49:00
Rapport de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel -
04:51:58
Discussion générale
-
04:52:03
Discours du groupe politique CSV
Marc Spautz -
04:52:29
Discours du groupe politique DP
Pim Knaff -
04:52:45
Discours du groupe politique déi gréng
-
04:52:56
Discours de la sensibilité politique ADR
Jeff Engelen -
04:53:18
Discours de la sensibilité politique DÉI LÉNK
Marc Baum -
04:53:32
Discours de la sensibilité politique Piraten
Sven Clement
-
04:53:48
Prise de position du Gouvernement
Dan Kersch -
04:54:03
Vote sur l'ensemble du projet de loi
-
04:55:00
Dispense du second vote constitutionnel
-
-
04:55:05
7726 - Projet de loi portant dérogation temporaire à l'article L. 121-6 du Code du travail
-
04:55:057726 - Projet de loi portant dérogation temporaire à l'article L. 121-6 du Code du travail
-
04:55:21
Rapport de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel -
04:59:41
Discussion générale
-
04:59:48
Discours du groupe politique CSV
Marc Spautz -
04:59:57
Discours du groupe politique DP
Pim Knaff -
05:00:08
Discours du groupe politique déi gréng
-
05:00:19
Discours de la sensibilité politique ADR
Jeff Engelen -
05:00:45
Discours de la sensibilité politique DÉI LÉNK
Marc Baum -
05:04:27
Discours de la sensibilité politique Piraten
Sven Clement
-
05:07:53
Prise de position du Gouvernement
Dan Kersch -
05:10:23
Vote sur l'ensemble du projet de loi
-
05:11:20
Dispense du second vote constitutionnel
-
-
05:11:36
Clôture de la séance publique
Veuillez consulter toutes les listes de présences disponibles en format Open Data. Cette séance publique est trop ancienne pour l'affichage en direct de la liste de présence.
Consulter l'ensemble des listes de présence-
Dossier parlementaire n°7526 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et - portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt
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Dossier parlementaire n°7629 : Projet de loi portant approbation 1° du Traité de coproduction audiovisuelle entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Canada, fait à Ottawa, le 19 avril 2017; 2° du « Film co-production agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the People's Republic of China », fait à Beijing, le 12 juin 2017 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt
-
Dossier parlementaire n°7630 : Projet de loi portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), ouverte à la signature, à Rotterdam, le 30 janvier 2017 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt
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Dossier parlementaire n°7703 : Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt
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Dossier parlementaire n°7704 : Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance en faveur de certaines entreprises et modifiant : 1° la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 2° la loi du loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1°la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2°la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ; 3°la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 3° la loi du 24 juillet 2020 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin. - Rapportrice : Madame Simone Beissel
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Dossier parlementaire n°7718 : Projet de loi relatif à une aide de compensation de l'augmentation du salaire social minimum dans le contexte de la pandémie de COVID-19 - Rapportrice : Madame Carole Hartmann
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Dossier parlementaire n°7690 : Projet de loi portant modification: 1° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre la Covid-19
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Dossier parlementaire n°7709 : Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant 1°dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail - Rapporteur : Monsieur Georges Engel
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Dossier parlementaire n°7726 : Projet de loi portant dérogation temporaire à l'article L. 121-6 du Code du travail - Rapporteur : Monsieur Georges Engel