Séance publique n° 11

Revue des conditions de l'octroi de la garantie de l'Etat pour l'acquisition d'un logement destiné aux particuliers et augmentation du montant maximal pour l'achat d'un premier logement

Intégration d'une nouvelle disposition à la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

Augmentation de la quote-part des logements réservés à la réalisation de logements à coût modéré à au moins 20% et élaboration d'une convention-type entre la commune et l'initiateur du projet PAP « nouveau quartier »

Extension du bénéfice des aides étatiques aux promoteurs privés qui investissent dans le logement locatif subventionné

Définition d'une stratégie ayant pour but de combler à court et à moyen terme la pénurie en main d'oeuvre au Luxembourg et augmentation de l'offre scolaire dans les métiers du bâtiment dans les quatre régions du pays

Invitation du Gouvernement à renforcer le conseil et le soutien des communes par le biais d'une nouvelle structure à créer, dont le but est de soutenir les communes dans leurs politique immobilière

Réforme de la loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale en y intégrant l'accompagnement social et financier des personnes bénéficiaires d'un logement social parmi les missions des offices sociaux

Invitation du Gouvernement à finaliser l'élaboration du Pacte Logement 2.0 en poursuivant un triple objectif visant à augmenter l'offre de logements à coût modéré et abordables, à mobiliser le potentiel foncier et résidentiel au niveau communal et à améliorer la qualité de vie dans tous les quartiers par un urbanisme adapté

Obligation des communes d'établir dans les deux ans un registre de logements vacants sur leur territoire selon les dispositions prévues par la loi dite « Pacte Logement »

Inscription de la création de logements publics abordables comme mission primaire pour les communes dans le code communal

Relevé de tous les terrains destinés à l'habitat vendus par les communes à des personnes physiques et morales, depuis l'entrée en vigueur du Pacte Logement

Présentation dans les meilleurs délais à la Chambre des Députés d'un rapport détaillé sur l'application des sections 1 et 2 du chapitre 4 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain depuis son entrée en vigueur

Modification de la loi réglant les impôts directs pour faire bénéficier toute société ou association active dans la création de logements sociaux du taux super-réduit de 3% sur les frais de construction et/ou sur les frais de rénovations de logements et de bâtiments