Question Parlementaire n°203

Question orale Avec réponse

Interdiction de la mendicité dans les règlements communaux de police

Suivi de la question

Réponse

2025-03-18

Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.03.2025 Dépôt de la question Meris Sehovic • Député
18.03.2025 Réponse orale de Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures apportée lors de la séance publique n°70 Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures
Séance publique n° 70