Question Parlementaire n°179

Question orale Avec réponse

Introduction de la mise en danger délibérée d'autrui

Suivi de la question

Réponse

2025-02-11

Yuriko Backes • Ministre de la Mobilité et des Travaux publics

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.02.2025 Dépôt de la question Dan Biancalana • Député
11.02.2025

Réponse orale de Madame Yuriko Backes, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics apportée lors de la séance publique n°64

Yuriko Backes • Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
Séance publique n° 64