Question Parlementaire n°1911

Question écrite En attente de réponse du/des destinataire(s)

Mariages refusés par les communes

Suivi de la question

Réponse

En attente de la réponse de

2 Destinataires

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.02.2025 Dépôt de la question Sven Clement • Député
25.02.2025

Changement de destinataire(s)
Anciens Destinataire(s) : Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures
Nouveau(x) destinataire(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice; Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures

Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures
Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures
05.03.2025

Demande d'un délai supplémentaire acceptée
Ancienne date limite de réponse : 07-03-2025
Nouvelle date limite de réponse : 07-04-2025