Question Parlementaire n°33

Question élargie Avec réponse

Droit des tutelles

Suivi de la question

Réponse

2025-03-18

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.01.2025 Dépôt de la question Dan Biancalana • Député
18.03.2025 Réponse orale de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice apportée lors de la séance publique n°70 Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Séance publique n° 70
18.03.2025 Droit des tutelles
Séance publique n° 70