Question Parlementaire n°1572

Question écrite Avec réponse

Condamnations pour fraude fiscale et fraude fiscale aggravée

Suivi de la question

Réponse

2024-12-19

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.11.2024 Dépôt de la question Liz Braz • Députée
19.12.2024 Réponse écrite de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice Elisabeth Margue • Ministre de la Justice