Question Parlementaire n°1243

Question écrite Avec réponse

Nouvelle loi sur les associations sans but lucratif et les fondations

Suivi de la question

Réponse

2024-10-24

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
26.09.2024 Dépôt de la question Franz Fayot • Député
24.10.2024 Réponse écrite de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice Elisabeth Margue • Ministre de la Justice