Question Parlementaire n°1201

Question écrite Avec réponse

Recettes supplémentaires de la CNAP dans l'hypothèse d'assurances pension non- plafonnées

Suivi de la question

Réponse

2024-10-14

Martine Deprez • Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.09.2024 Dépôt de la question Marc Baum • Député
14.10.2024 Réponse écrite de Madame Martine Deprez, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale Martine Deprez • Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale