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Question Parlementaire n°1010

Question écrite Avec réponse

Responsabilité des huissiers de justice lors de l'accomplissement de ses missions

Suivi de la question

Dépôt

2024-07-15

Dan Hardy • Député - Chambre des Députés

Réponse

2024-10-03

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
15.07.2024	Dépôt de la question	Dan Hardy • Député	Question
06.08.2024	Demande d'un délai supplémentaire acceptée Ancienne date limite de réponse : 15-08-2024 Nouvelle date limite de réponse : 15-09-2024		Annexe à la question N° 1010 (Question écrite) de Monsieur Dan Hardy, Député concernant Responsabilité des huissiers de justice lors de l'accomplissement de ses missions (Demande d'un délai supplémentaire) : Demande de prolongation du délai de réponse
15.09.2024	Délai de réponse dépassé
03.10.2024	Réponse écrite de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice	Elisabeth Margue • Ministre de la Justice	Réponse