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Question Parlementaire n°966

Question écrite Avec réponse

Expulsions en matière de violence domestique

Suivi de la question

Dépôt

2024-07-04

Marc Baum • Député - Chambre des Députés

Réponse

2024-08-05

3 Destinataires

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
04.07.2024	Dépôt de la question	Marc Baum • Député	Question
08.07.2024	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures; Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice	Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures Elisabeth Margue • Ministre de la Justice Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures	Annexe à la question N° 966 (Question écrite) de Monsieur Marc Baum, Député concernant Expulsions en matière de violence domestique (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
25.07.2024	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures; Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures; Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice; Madame Yuriko Backes, Ministre de l'Égalité des genres et de la Diversité	Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures Elisabeth Margue • Ministre de la Justice Yuriko Backes • Ministre de l'Égalité des genres et de la Diversité Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures Elisabeth Margue • Ministre de la Justice	Annexe à la question N° 966 (Question écrite) de Monsieur Marc Baum, Député concernant Expulsions en matière de violence domestique (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
04.08.2024	Délai de réponse dépassé
05.08.2024	Réponse écrite de Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures, Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice, Madame Yuriko Backes, Ministre de l'Égalité des genres et de la Diversité	Yuriko Backes • Ministre de l'Égalité des genres et de la Diversité Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures Elisabeth Margue • Ministre de la Justice	Réponse