Question Parlementaire n°17

Question élargie Avec réponse

Contrôle externe des lieux privatifs de liberté

Suivi de la question

Réponse

2024-07-11

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
26.06.2024 Dépôt de la question Dan Biancalana • Député
11.07.2024 Réponse orale de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice apportée lors de la séance publique n°38 Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Séance publique n° 38
11.07.2024 Contrôle externe des lieux privatifs de liberté
Séance publique n° 38