Question Parlementaire n°93

Question orale Avec réponse

Réforme annoncée du Code pénal

Suivi de la question

Réponse

2024-06-25

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.06.2024 Dépôt de la question Dan Biancalana • Député
25.06.2024 Réponse orale de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice apportée lors de la séance publique n°32 Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Séance publique n° 32