Question Parlementaire n°741

Question écrite Avec réponse

Reconnaissance des enfants issus d'une procréation médicalement assistée ou d'une gestation pour autrui pratiquées à l'étranger

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Date Description Intervenant Liens et Documents
15.05.2024 Dépôt de la question Mars Di Bartolomeo • Député
12.06.2024

Réponse écrite de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice, Madame Martine Deprez, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale

Martine Deprez • Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
Elisabeth Margue • Ministre de la Justice