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Question Parlementaire n°686

Question écrite Avec réponse

Devoir de vigilance des entreprises

Suivi de la question

Dépôt

2024-05-03

Franz Fayot • Député - Chambre des Députés

Réponse

2024-06-10

3 Destinataires

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
03.05.2024	Dépôt de la question	Franz Fayot • Député	Question
27.05.2024	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice; Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances; Monsieur Lex Delles, Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme; Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur Nouveau(x) destinataire(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice; Monsieur Lex Delles, Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme; Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances	Elisabeth Margue • Ministre de la Justice Gilles Roth • Ministre des Finances Lex Delles • Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme Xavier Bettel • Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur Elisabeth Margue • Ministre de la Justice Lex Delles • Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme Gilles Roth • Ministre des Finances	Annexe à la question N° 686 (Question écrite) de Monsieur Franz Fayot, Député concernant Devoir de vigilance des entreprises (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
03.06.2024	Délai de réponse dépassé
10.06.2024	Réponse écrite de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice, Monsieur Lex Delles, Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme, Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances	Lex Delles • Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme Elisabeth Margue • Ministre de la Justice Gilles Roth • Ministre des Finances	Réponse