Question Parlementaire n°322

Question écrite Avec réponse

Directive 2013/48 relative au droit d'accès à un avocat

Suivi de la question

Réponse

2024-03-07

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
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07.03.2024 Réponse écrite de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice Elisabeth Margue • Ministre de la Justice