Question Parlementaire n°10

Question orale Avec réponse

Qualification de la mendicité simple comme infraction de par son ancrage dans le code pénal

Suivi de la question

Réponse

2024-01-16

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.01.2024 Dépôt de la question Paulette Lenert • Députée
16.01.2024 Réponse orale de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice apportée lors de la séance publique n°9 Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Séance publique n° 9