Question Parlementaire n°2

Question élargie Avec réponse

Proposition de Directive ATAD 3

Suivi de la question

Réponse

2024-01-30

Gilles Roth • Ministre des Finances

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
09.01.2024 Dépôt de la question Laurent Mosar • Député
30.01.2024 Réponse orale de Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances apportée lors de la séance publique n°10 Gilles Roth • Ministre des Finances
Séance publique n° 10
30.01.2024 Proposition de Directive ATAD 3
Séance publique n° 10