Question Parlementaire n°33

Question écrite Avec réponse

Licenciement en cas de congé de maladie de longue durée

Suivi de la question

Réponse

2024-01-10

Serge Wilmes • Ministre de la Fonction publique

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
23.11.2023 Dépôt de la question Ben Polidori • Député
23.12.2023 Délai de réponse dépassé
10.01.2024 Réponse écrite de Monsieur Serge Wilmes, Ministre de la Fonction publique Serge Wilmes • Ministre de la Fonction publique