Question Parlementaire n°8242

Question écrite Avec réponse

Facturation électronique

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Date Description Intervenant Liens et Documents
21.08.2023 Dépôt de la question Marc Spautz • Député
21.09.2023 Délai de réponse dépassé
17.10.2023

Réponse écrite de Monsieur Marc Hansen, Ministre délégué à la Digitalisation, Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur

Marc Hansen • Ministre délégué à la Digitalisation
Taina Bofferding • Ministre de l'Intérieur