Question Parlementaire n°8181

Question écrite Avec réponse

Nouvelle décision d'adéquation concernant la circulation des données entre les États-Unis et l'Union européenne

Suivi de la question

Dépôt

2023-07-26

Réponse

2023-08-22

Xavier Bettel • Ministre des Communications et des Médias

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
26.07.2023	Dépôt de la question	Laurent Mosar • Député	Question
22.08.2023	Réponse écrite de Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias	Xavier Bettel • Ministre des Communications et des Médias	Réponse