Question Parlementaire n°8121

Question écrite Avec réponse

Droit à l'oubli dans le cadre de l'assurance solde restant dû

Suivi de la question

Dépôt

2023-07-03

Réponse

2023-08-02

Paulette Lenert • Ministre de la Santé

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
03.07.2023	Dépôt de la question	Max Hengel • Député	Question
02.08.2023	Réponse écrite de Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé	Paulette Lenert • Ministre de la Santé	Réponse