Question Parlementaire n°8118

Question écrite Avec réponse

Transfert automatique du droit de vote lors du changement de commune

Suivi de la question

Dépôt

2023-07-03

Réponse

2023-07-28

Taina Bofferding • Ministre de l'Intérieur

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
03.07.2023	Dépôt de la question	Charles Margue • Député François Benoy • Député	Question
28.07.2023	Réponse écrite de Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur	Taina Bofferding • Ministre de l'Intérieur	Réponse