Question Parlementaire n°436

Question orale Retiré(e)

Proposition de règlement de la Commission Européenne établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants

Suivi de la question

Réponse

En attente de la réponse de

Sam Tanson • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.04.2023 Dépôt de la question Francine Closener • Députée
02.05.2023 Question retirée