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Question Parlementaire n°7833

Question écrite Avec réponse

Signalement d'une atteinte aux règles de protection des données

Suivi de la question

Dépôt

2023-03-29

Sven Clement • Député - Chambre des Députés

Réponse

2023-04-26

Xavier Bettel • Ministre des Communications et des Médias

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
29.03.2023	Dépôt de la question	Sven Clement • Député	Question
03.04.2023	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Monsieur Xavier Bettel, Premier ministre, Ministre d'Etat Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias	Xavier Bettel • Ministre des Communications et des Médias Xavier Bettel • Premier ministre, Ministre d'Etat	Annexe à la question N° 7833 (Question écrite) de Monsieur Sven Clement, Député concernant Signalement d'une atteinte aux règles de protection des données (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
26.04.2023	Réponse écrite de Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias	Xavier Bettel • Ministre des Communications et des Médias	Réponse