Question Parlementaire n°7205

Question écrite Avec réponse

Loi sur l'accès aux lieux ouverts au public

Suivi de la question

Réponse

2022-11-24

Corinne Cahen • Ministre de la Famille et de l'Intégration

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.11.2022 Dépôt de la question Fred Keup • Député
24.11.2022 Réponse écrite de Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration Corinne Cahen • Ministre de la Famille et de l'Intégration