Question Parlementaire n°324

Question orale Avec réponse

Éligibilité des conseillers communaux en relation avec leur lieu de résidence habituelle

Suivi de la question

Réponse

2022-06-07

Taina Bofferding • Ministre de l'Intérieur

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.06.2022 Dépôt de la question Claude Lamberty • Député
07.06.2022 Réponse orale de Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur apportée lors de la séance publique n°56 Taina Bofferding • Ministre de l'Intérieur
Séance publique n° 56