Question Parlementaire n°322

Question orale Avec réponse

Travaux en vue de l'interdiction des interventions chirurgicales ou médicales en relation avec les organes sexuels d'un mineur incapable de discernement

Suivi de la question

Réponse

2022-05-19

Sam Tanson • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.05.2022 Dépôt de la question Octavie Modert • Députée
19.05.2022 Réponse orale de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice apportée lors de la séance publique n°54 Sam Tanson • Ministre de la Justice
Séance publique n° 54