Question Parlementaire n°321

Question orale Avec réponse

Mise en place d'un fonds de travaux obligatoire pour les copropriétés

Suivi de la question

Réponse

2022-05-19

Henri Kox • Ministre du Logement

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.05.2022 Dépôt de la question Marc Lies • Député
19.05.2022 Réponse orale de Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement apportée lors de la séance publique n°54 Henri Kox • Ministre du Logement
Séance publique n° 54