Question Parlementaire n°149

Question élargie Avec réponse

Nouvelle proposition législative de la Commission européenne visant à combattre les abus sexuels sur les enfants en ligne

Suivi de la question

Réponse

2022-06-16

Sam Tanson • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.05.2022 Dépôt de la question Laurent Mosar • Député
16.06.2022 Réponse orale de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice apportée lors de la séance publique n°61 Sam Tanson • Ministre de la Justice
Séance publique n° 61
16.06.2022

Nouvelle proposition législative de la Commission européenne visant à combattre les abus sexuels sur les enfants en ligne

Séance publique n° 61