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Question Parlementaire n°5631

Question écrite Avec réponse

Achat rétroactif auprès du régime général d'assurance pension en cas de divorce

Suivi de la question

Dépôt

2022-01-31

Mars Di Bartolomeo • Député - Chambre des Députés

Réponse

2022-03-01

2 Destinataires

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
31.01.2022	Dépôt de la question	Mars Di Bartolomeo • Député	Question
03.02.2022	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Claude Haagen, Ministre de la Sécurité sociale; Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice	Claude Haagen • Ministre de la Sécurité sociale Sam Tanson • Ministre de la Justice Sam Tanson • Ministre de la Justice	Annexe à la question N° 5631 (Question écrite) de Monsieur Mars Di Bartolomeo, Député concernant Achat rétroactif auprès du régime général d'assurance pension en cas de divorce (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
01.03.2022	Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice, Monsieur Claude Haagen, Ministre de la Sécurité sociale	Claude Haagen • Ministre de la Sécurité sociale Sam Tanson • Ministre de la Justice	Réponse