Question Parlementaire n°277

Question orale Avec réponse

Demandes d'autorisation préalable de la CNS pour un transfert à l'étranger

Suivi de la question

Réponse

2022-01-18

Claude Haagen • Ministre de la Sécurité sociale

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.01.2022 Dépôt de la question Max Hengel • Député
18.01.2022 Réponse orale de Monsieur Claude Haagen, Ministre de la Sécurité sociale apportée lors de la séance publique n°28 Claude Haagen • Ministre de la Sécurité sociale
Séance publique n° 28