Question Parlementaire n°4277

Question écrite Avec réponse

Possibilité d'introduction d'un troisième sexe dans le registre de l'état civil

Suivi de la question

Dépôt

2021-05-12

Réponse

2021-06-11

Sam Tanson • Ministre de la Justice

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
12.05.2021	Dépôt de la question	Carole Hartmann • Députée	Question
11.06.2021	Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice	Sam Tanson • Ministre de la Justice	Réponse