Question Parlementaire n°88

Question élargie Avec réponse

Digitalisation et numérisation de la procédure et des dossiers judiciaires

Suivi de la question

Réponse

2021-04-29

Sam Tanson • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
02.04.2021 Dépôt de la question Pim Knaff • Député
29.04.2021 Réponse orale de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice apportée lors de la séance publique n°51 Sam Tanson • Ministre de la Justice
Séance publique n° 51