Question Parlementaire n°3998

Question écrite Avec réponse

Droit d'être entendu de l'enfant mineur en cas de divorce

Suivi de la question

Dépôt

Réponse

2021-04-30

Sam Tanson • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
01.04.2021 Dépôt de la question Mars Di Bartolomeo • Député
Dan Biancalana • Député
30.04.2021 Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Sam Tanson • Ministre de la Justice