Question Parlementaire n°3730

Question urgente Avec réponse

Jugement de la Cour européenne de Justice relatif à la protection des données privées

Suivi de la question

Dépôt

2021-02-26

Réponse

2021-03-22

Henri Kox • Ministre - Ministère de la Sécurité intérieure

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
26.02.2021	Dépôt de la question	Laurent Mosar • Député Gilles Roth • Député	Question
22.03.2021	Réponse écrite de Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure	Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure	Réponse