Question Parlementaire n°3269

Question écrite Avec réponse

Mesures sanitaires dans les salles d'audience

Suivi de la question

Dépôt

2020-12-09

Réponse

2020-12-18

Sam Tanson • Ministre de la Justice

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
09.12.2020	Dépôt de la question	Claude Haagen • Député	Question
18.12.2020	Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice	Sam Tanson • Ministre de la Justice	Réponse