Question Parlementaire n°148

Question orale Avec réponse

Suspension éventuelle des déguerpissements ordonnées en matière de bail à usage d'habitation

Suivi de la question

Réponse

2020-11-17

Henri Kox • Ministre du Logement

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.11.2020 Dépôt de la question Yves Cruchten • Député
17.11.2020 Réponse orale de Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement apportée lors de la séance publique n°11 Henri Kox • Ministre du Logement
Séance publique n° 11