Question Parlementaire n°56

Question élargie Avec réponse

Justice dite "restaurative"

Suivi de la question

Réponse

2020-11-19

Sam Tanson • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
05.11.2020 Dépôt de la question Dan Biancalana • Député
19.11.2020 Réponse orale de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice apportée lors de la séance publique n°13 Sam Tanson • Ministre de la Justice
Séance publique n° 13