Question Parlementaire n°2966

Question écrite Avec réponse

Travaux de réforme appelés "paperless justice"

Suivi de la question

Dépôt

2020-10-08

Réponse

2020-10-28

Sam Tanson • Ministre de la Justice

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
08.10.2020	Dépôt de la question	Paul Galles • Député	Question
28.10.2020	Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice	Sam Tanson • Ministre de la Justice	Réponse