Question Parlementaire n°2720

Question écrite Avec réponse

Frais liés à l'inscription au Registre des bénéficiaires effectifs

Suivi de la question

Réponse

2020-09-28

Sam Tanson • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
25.08.2020 Dépôt de la question Sven Clement • Député
25.09.2020 Délai de réponse dépassé
28.09.2020 Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Sam Tanson • Ministre de la Justice