Question Parlementaire n°2463

Question écrite Avec réponse

Délais de fixation des affaires devant le tribunal administratif pour plaidoiries

Suivi de la question

Dépôt

2020-07-01

Réponse

2020-07-28

Sam Tanson • Ministre de la Justice

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
01.07.2020	Dépôt de la question	Marc Spautz • Député	Question
28.07.2020	Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice	Sam Tanson • Ministre de la Justice	Réponse